Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 25/11/1993
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur la suppression du fonds d'aménagement urbain (FAU) et du fonds social urbain (FSU). Destinées aux communes urbaines pour des projets bien précis, ces deux dotations ne sont plus versées aujourd'hui, sans pour autant avoir été remplacées par d'autres concours financiers. En effet, la dotation de développement rural n'est pas attribuée selon les mêmes critères et concerne en premier lieu des projets à vocation économique. Aussi, lui demande-t-il quels sont ses projets pour pallier la suppression du FAU et du FSU.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le fonds d'aménagement urbain (FAU) a été créé pour aider les communes à réaliser des actions d'aménagement urbain poursuivant une fin d'intérêt général. Au cours de sa première période de fonctionnement, de 1976 à 1980, le FAU a subventionné les actions d'aménagement les plus diverses, souvent de faible importance, choisies localement de façon très libre parmi tout ce qui a pu concourir à améliorer le cadre de vie urbain. Cette étape a permis de sensibiliser un grand nombre d'élus locaux aux possibilités d'intervention qu'ils avaient dans ce domaine. En 1982, une réorientation de l'octroi des subventions concernant l'aménagement des espaces publics et la mise en valeur du patrimoine s'est avérée nécessaire pour concentrer celles-ci sur les opérations ayant un fort impact urbain en même temps que social. C'est ainsi que les collectivités locales, quelle que soit leur taille, ont élaboré des projets globaux de quartier incluant une réflexion d'ensemble, des actions de restructuration véritable du tissu urbain et l'implantation de logements locatifs sociaux supplémentaires. Dès cette date, le fonds d'aménagement urbain participait par ailleurs activement aux actions menées dans le cadre de la commission nationale pour le développement social des quartiers, absorbée depuis fin 1988 par la délégation interministérielle à la ville, et initiait la politique contractuelle entre l'état et les régions. Le transfert aux élus locaux, en vertu de la décentralisation, des responsabilités principales en matière d'urbanismes s'est accompagné des moyens financiers jusqu'ici détenus par l'Etat. C'est ainsi que le fonds d'aménagement urbain a été intégré à la dotation globale d'équipement, de façon progressive à partir de 1983. Le décret no 84-1118 du 7 décembre 1984 a porté suppression du fonds d'aménagement urbain. Compte tenu des problèmes à résoudre notamment dans le domaine de l'urbanisme, il est apparu que la solidarité nationale devrait, nonobstant la décentralisation, continuer à s'exercer à l'égard des villes aux prises avec des difficultés d'une telle ampleur qu'elles ne pourraient y faire face seules, notamment sur le plan financier. Ainsi a été créé par décret no 84-531 du 16 juin 1984 un comité interministériel des villes dont l'article 5 stipulait que le fonds social urbain (FSU) était à l'origine " destiné à financer des opérations relevant de la solidarité nationale à l'égard des quartiers affectés par de graves déséquilibres sociaux ainsi que des opérations innovantes pour améliorer le cadre de vie des habitants ". C'est à cette destination qu'a été utilisé le FSU jusqu'en 1993 et en 1994 où il a également accueilli les crédits du plan de relance de la politique de la ville pour le financement d'équipements publics dans les quartiers défavorisés.
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