Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 02/12/1993
M. André Fosset demande M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il partage le point de vue exprimé par le ministre des affaires étrangères (21 octobre 1993) qui indiquait qu'il était " probable qu'il faudrait décaler les élections municipales à septembre ou octobre 1995 ", en raison des élections présidentielles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/12/1993
Réponse. - La prochaine élection du Président de la République doit se dérouler, aux termes de l'article 7 de la Constitution, vongt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice, c'est-à-dire avant le 20 mai 1995. Il est exact que cette échéance rend impossible, en l'état actuel des textes, la tenue des élections municipales prévues par la loi en mars de la même année, car les formulaires de présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ne pourraient être diffusés en temps utile à des maires qui ne seraient pas encore désignés. La situation est d'ailleurs exactement identique à celle qui avait conduit au report en septembre 1988 des élections cantonales qui auraient dû se tenir en mars, à la différence près que c'était à l'époque une autre catégorie de présentateurs, celle des conseillers généraux, qui n'aurait pu être désignée en temps utile, eu égard à la date de l'élection présidentielle imposée par la Constitution. Le Gouvernement étudie donc actuellement les dispositions les plus appropriées à mettre en oeuvre pour le bon déroulement de l'élection présidentielle.
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