Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 02/12/1993
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants titulaires, détachés auprès de son département ministériel pour exercer dans des établissements de la Mission laïque ou des écoles d'entreprise gérés par cette association. Selon la réglementation générale applicable aux écoles d'entreprise (1993-1994), les changements de catégories ou d'échelon sont pris en compte dès leur notification ; mais s'ils ont un effet rétroactif, il sera calculé un rappel ayant pour point de départ dans les meilleurs cas le début de l'année scolaire en cours. Une telle réglementation, sur ce point précis, contrevient aux positions fixées par la jurisprudence administrative. C'est ainsi que le Conseil d'Etat (CE, 5 octobre 1988, sieur Giraud contre ministre chargé de la coopération et du développement) a considéré qu'un fonctionnaire détaché bénéficie des droits à l'avancement liés à sa position de détaché dans le cadre du statut de la fonction publique et que doivent être tirées les conséquences, sur sa rémunération, d'une promotion à la date à laquelle celle-ci prend effet et quelle que soit la date de l'arrêté la prononçant, même si elle est postérieure à la fin du contrat de coopération. Dans ces conditions, le fait de fixer, dans le meilleur cas, au début de l'année scolaire en cours, le rappel financier résultant d'un changement indiciaire d'un fonctionnaire détaché est contraire à la position de droit définie depuis 1988 par le Conseil d'Etat. Les personnels en question étant détachés auprès du ministère des affaires étrangères, il lui demande donc de faire en sorte que cette jurisprudence leur soit appliquée.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les enseignants titulaires auxquels se réfère l'honorable parlementaire sont détachés auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer dans les établissements de la Mission laïque française non conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. Leur situation administrative et financière n'est donc pas régie par le décret no 90-469 du 31 mai 1990 et la décision du Conseil d'Etat que rappelle l'honorable parlementaire ne leur est pas applicable. Comme tout fonctionnaire en position de détachement, ces agents conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite. Pour le reste et en particulier les conditions de rémunération , leur situation relève des règles de l'emploi qu'ils occupent, fixées en l'occurrence par le contrat de droit privé qu'ils ont signé avec la Mission laïque française.
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