Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 02/12/1993
M. Roland Bernard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des assistantes sociales du service social scolaire et sur les graves conséquences qu'entraînent les restrictions budgétaires actuelles. Les quarante-cinq assistantes sociales qui exercent dans les collèges et lycées du département ont toutes plusieurs établissements par secteur. Malgré cela, une vingtaine d'établissements ne sont pas " couverts ". La mission du service social scolaire consiste prioritairement à aider les jeunes en difficulté sociale et à protéger les mineurs en danger. Dans le contexte actuel, l'équilibre des familles devenant de plus en plus fragile, les enfants sont plus exposés à des comportements déviants. Des interventions adaptées et faites à temps peuvent sauver des situations avant qu'elles ne deviennent irréversibles. C'est ainsi qu'en 1992-1993, les assistantes sociales du Rhône ont reçu : 815 signalements de jeunes en danger dont 238 ont été portés devant le juge chargé de la protection des mineurs, 456 signalement de maltraitance dont 132 signalés aux autorités judiciaires, 763 cas de violence dans les établissements, 1 655 cas d'absentéisme nécessitant une action dans la famille, 4 556 demandes d'aide financière. Comment mener à bien ce travail avec des effectifs insuffisants et des moyens très limités ? C'est ainsi que la limitation des budgets de fonctionnement entraîne une diminution des frais de déplacement (25 p. 100 dans le Rhône). Il lui demande de donner des moyens accrus à ces services, notamment par la création de postes (à ce jour le projet budgétaire prévoit dix postes pour toute la France) et des moyens financiers pour assurer le remboursement des frais de déplacement.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/02/1994
Réponse. - Un effort significatif a été accompli pour renforcer le service social scolaire : ainsi, entre 1992 et 1994, le corps des assistants sociaux, qui représente 1,1 p. 100 des effectifs ATOS, aura été augmenté de soixante-douze emplois supplémentaires, soit 4 p. 100 des emplois ATOS créés au budget de l'éducation nationale durant la période de référence. La prise en compte des besoins de l'académie de Lyon a conduit à lui attribuer l'un des dix emplois d'assistants sociaux inscrits au budget de 1994, soit 10 p. 100 des moyens nouveaux, alors que les effectifs d'élèves de cette académie représentent 4,5 p. 100 des effectifs globaux ; lors de la prochaine rentrée scolaire, le service social scolaire académique disposera de quatre-vingt-neuf emplois et 2,2 équivalents-temps-plein (ETP) de crédits de vacations, soit un potentiel de 91,2 ETP. Conformément aux règles de déconcentration, il appartient au recteur d'assurer, en fonction des priorités locales, la répartition des moyens mis à sa disposition et de définir, en concertation avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, les secteurs d'intervention des personnels sociaux. En ce qui concerne le remboursement des frais de déplacement, les difficultés rencontrées actuellement par ces personnels ont principalement pour origine les annulations de crédits décidées au mois de février et mai 1993 dans le cadre de la contribution du ministère de l'éducation nationale au financement du plan de soutien de l'économie. Aussi, afin que les services puissent fonctionner normalement et que les personnels soumis à des déplacements professionnels puissent à nouveau exercer leur métier dans des conditions convenables, il a été décidé que, dans la loi de finances pour 1994, les crédits de fonctionnement des services extérieurs soient remis à leur niveau initial, soit une augmentation générale de 15 p. 100 par rapport aux crédits disponibles en 1993. Par ailleurs, en fin d'exercice 1993, une somme globale de 12,45 millions de francs a été consentie à titre exceptionnel par le Gouvernement, et a pu être répartie entre les académies avec instructions données de consacrer prioritairement ces crédits au remboursement des frais de déplacements.
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