Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 09/12/1993
M. André Fosset demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, s'il est effectivement envisagé d'avancer de quinze jours la date à laquelle les entreprises de moins de dix salariés doivent actuellement payer leur dette aux organismes sociaux (URSSAF,...) selon des informations récentes (Le Point, no 1103, 6 novembre 1993).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Bien que le régime général de la sécurité sociale soit susceptible de connaître de sérieuses difficultés de trésorerie au cours de l'année 1994, le Gouvernement n'envisage pas d'avancer de deux semaines les dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale des entreprises de moins de dix salariés.
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