Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'actuelle inapplication du régime de cessation progressive d'activité aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. Ils sont exclus de la préretraite du secteur privé et, jusqu'à présent, de la cessation progressive d'activité des fonctionnaires, qui n'a été pérennisée que par l'article 97 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Elle peut donc désormais être incluse dans les règles générales de parité visées à l'article 15 de la loi no 59-1557. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/02/1994
Réponse. - La loi du 27 janvier 1993 pérennise le régime de la cessation progressive d'activité, dont ne bénéficient pas encore les maîtres de l'enseignement privé. La prise en compte de ces maîtres, qui représenterait un coût budgétaire de 100 millions de francs, fera l'objet d'un examen prioritaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995.
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