Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les promotions hors classe dans l'enseignement privé. Le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis la signature des accords de mars 1989 dans l'enseignement public et privé a ouvert l'accès aux promotions hors classe aux professeurs de la classe normale. Dans l'enseignement public, les emplois de professeurs hors classe ont été inscrits chaque année dans les lois de finances successives ; mais dans l'enseignement privé, ce sont des personnes qui ont été promues à la hors classe. Les départs à la retraite des maîtres contractuels hors classe n'ont donc point été compensés l'année suivante et le pourcentage des promus hors classe de l'enseignement privé est nettement inférieur au 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public. Il lui demande ce qu'il entend décider pour rétablir la parité dans ce domaine.
- page 2338
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions diffèrent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
- page 375
Page mise à jour le