Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 09/12/1993
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le versement de l'indemnité de sujétions spéciales aux maîtres de l'enseignement privé. Le 31 mars 1989, le ministre de l'éducation nationale signait avec le SNEC-CFTC un relevé de conclusions sur la revalorisation de la fonction enseignante qui prévoyait en particulier, dès le 1er septembre 1990, le versement d'une indemnité de sujétions spéciales à certains maîtres des écoles, collèges et lycées privés. Un projet de décret avait d'ailleurs été élaboré et modifié le 27 août 1990 sur le modèle du décret no 90-806 concernant les enseignants du secteur public et publié le 13 septembre 1990. Il lui demande donc si cette mesure, appliquée dans le secteur public, ne peut s'appliquer au bénéfice des maîtres de l'enseignement privé, comme le stipulait le relevé des conclusions.
- page 2338
Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'indemnité de sujétions spéciales est versée aux professeurs en fonctions dans les établissements publics classés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). L'effort considérable déjà consacré à l'enseignement privé ne permet pas de transposer dès 1994 cette mesure aux maîtres contractuels qui enseignent dans des établissements privés aux caractéristiques voisines des établissements publics de ZEP.
- page 377
Page mise à jour le