Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant les promotions hors classe dans l'enseignement privé. En effet, le plan de revalorisation de la fonction enseignante mis en application depuis la signature des accords de mars 1989 dans l'enseignement public comme dans l'enseignement privé (signature du 31 mars 1989 par le ministre et le SNEC-CFTC, principal syndicat du privé) a ouvert l'accès aux promotions hors classe aux professeurs de la classe normale : CE d'EPS, PEGC, certifiés et assimilés. Cette proposition a été ouverte jusqu'en septembre 1993, c'est-à-dire jusqu'à ce que 15 p. 100 de professeurs de la classe normale aient accédé à la hors classe. Or, contrairement à l'enseignement public où des emplois de professeurs hors classe ont été inscrits chaque année dans les lois de finances successives, ce sont, comme le précise votre administration, des personnes qui ont été promues à la hors classe dans l'enseignement privé. Ainsi, chaque année, les départs en retraite des maîtres contractuels hors classe n'ont pas été compensés l'année suivante. Cette perte de promotions progressive amène à un bilan, en septembre 1993, qui fait apparaître que le pourcentage des promus hors classe de l'enseignement privé est nettement inférieur aux 15 p. 100 atteints dans l'enseignement public notamment, pour les CE d'EPS et PEGC hors classe, corps en voie d'extinction. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte faire pour rétablir la parité en ce domaine comme le prévoit la loi.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le plan de revalorisation de la fonction enseignante a prévu la création de hors classe pour tous les corps d'enseignants, selon une proportion en progression annuelle, pour aboutir à 15 p. 100 de la classe normale à la fin du plan. Cependant, pour des raisons de technique budgétaire, les modalités de calcul de ces promotions diffèrent selon qu'il s'agit des promotions de l'enseignement public ou de celles de l'enseignement privé. L'application mécanique des règles budgétaires conduit, dans l'enseignement privé, à ne pas compenser nombre pour nombre les " sorties " pour retraite, décès ou promotion pour le calcul des contingents de référence. Pour l'année 1994, il sera proposé au ministre du budget de contresigner un arrêté prévoyant le nombre de promotions à la hors classe nécessaire pour maintenir le pourcentage de la classe normale fixé par le plan. Le principe de parité sera alors respecté. Le Gouvernement y est très attaché ainsi qu'à l'application de tous les accords passés entre l'Etat et les représentants de l'enseignement privé.
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