Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre du budget concernant la dotation budgétaire formation continue des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. En effet, la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée stipule en son article 15 que " les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement privé sous contrat sont financées aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public ". Le SNEC-CFTC, principal syndicat de l'enseignement privé, me signale que la dotation inscrite au projet de loi de finances pour 1994 n'atteint pas encore le niveau de parité inscrit aux conclusions de la dernière étude comparative des dotations en matière de formation continue. Etude comparative que vos services ont réalisée mais qui remonte à 1989. Il faut ajouter que depuis cette date, les enseignants du secteur public ont bénéficié de deux protocoles d'accord, contrats de développement de la formation continue des personnels de l'éducation nationale. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser ce qu'il compte faire pour que la parité inscrite dans la loi soit appliquée.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1994
Réponse. - A la suite des protocoles d'accord des 13 juin 1992 et 11 janvier 1993, des mesures ont été prises permettant de renforcer la formation initiale des maîtres de l'enseignement privé, avec notamment l'ouverture de 700 contrats supplémentaires au 1er septembre 1993 pour les élèves des centres de formation lauréats du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles, et l'ouverture au 1er septembre 1994 de 700 contrats de stagiaires pour les lauréats du concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître du second degré. A ce titre, une provision de 6,7 MF, a également été inscrite en loi de finances pour 1994, afin de contribuer au fonctionnement des organismes qui assurent leur formation. Par ailleurs, des études comparatives des dotations de formation des maîtres des enseignements public et privé sont faites périodiquement permettant de mesurer l'adéquation des crédits consacrés à la formation des maîtres de l'enseignement privé. Depuis la dernière enquête de 1989, des mesures nouvelles ont été accordées au bénéfice de la formation continue des maîtres de l'enseignement privé, avec l'attribution en 1993 d'une dotation de 14 MF au titre du développement des actions de formation continue, auxquelles se sont ajoutées des mesures d'ajustement des crédits pour l'application des conventions passées avec les organismes de formation des maîtres des établissements de l'enseignement privé, à hauteur de 5,8 MF en 1993 et 5 MF en 1994. Le ministre de l'éducation nationale a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'il envisageait de conduire prochainement une nouvelle étude comparative sur les dotations relatives à la formation des maîtres des enseignements public et privé sur la base des dépenses effectuées en 1993.
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