Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème qui préoccupe vivement les personnels pénitentiaires, à savoir celui du recrutement. Il apparaîtrait en effet que le choix des futurs surveillants ne fasse l'objet d'aucune enquête de moralité au moment du dépôt de candidature. Aussi, eu égard aux responsabilités qui sont celles des personnels pénitentiaires, à la sécurité intérieure des prisons et à l'intérêt d'une profession qui aspire à être valorisée, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer de meilleures conditions de recrutement.
- page 2386
Réponse du ministère : Justice publiée le 13/01/1994
Réponse. - Les recrutements dans les services pénitentiaires se font sur la base des dispositions réglementaires communes à l'ensemble des services de l'Etat. Les enquêtes de moralité sur les candidats aux concours de recrutement de la fonction publique étaient autrefois entreprises sur la base de l'article 15-3o de l'ancien statut général des fonctionnaires (ordonnance du 4 février 1959). Les dispositions du nouveau statut général de la fonction publique de l'Etat (loi no 84-16 du 11 janvier 1984) n'ont pas repris ces dispositions. Toutefois, les statuts particuliers des personnels de surveillance exigent des candidats aux concours de recrutement qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle. Ceux des autres catégories de personnel pénitentiaire exigent des candidats qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle, à l'exception des peines d'amende prononcées pour délit non intentionnel. Ces conditions paraissent être suffisantes pour de futurs fonctionnaires du ministère de la justice, sans prévoir des dispositions légales supplémentaires, qui seraient dérogatoires au statut général des fonctionnaires de l'Etat. Il faut, de plus, signaler que l'administration pénitentiaire demande systématiquement des renseignements aux préfectures sur chaque candidat se présentant aux concours de recrutement.
- page 80
Page mise à jour le