Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/12/1993
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national. Il reste toujours à compléter la partie réglementaire du code afin d'étendre, conformément à l'article 46 de la loi, les droits et obligations des policiers auxiliaires aux assujettis au service de défense. Il lui demande les perspectives d'application effective de cette loi.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/01/1994
Réponse. - Toutes les dispositions réglementaires prévues par la loi no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ont fait l'objet des décrets nos 92-1249 et 92-1250 du 1er décembre 1992. Les articles 31 à 53 du décret no 92-1249 concernent notamment les assujettis au service de défense.
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