Question de M. COLLOMB Francisque (Rhône - UC) publiée le 16/12/1993
M. Francisque Collomb attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le cadre réglementaire extrêmement complexe du fonctionnement de la COTOREP. A titre d'exemple, l'agrément des centres de rééducation professionnelle et des centres de préorientation requiert l'intervention de trois administrations centrales, sept administrations régionales et de deux administrations départementales. Il lui demande comment les pouvoirs publics envisagent la gestion de ces circuits administratifs complexes afin d'arriver à un ensemble cohérent
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/02/1994
Réponse. - Les procédures d'autorisation des établissements de prise en charge des personnes handicapées, dont l'honorable sénateur relève la complexité, sont indépendantes du fonctionnement des COTOREP pour lesquelles les propositions d'amélioration d'un rapport récent de l'inspection générale des affaires sociales sont étudiées et, d'ores et déjà, mises en oeuvre en collaboration étroite avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les procédures d'agrément des établissements médico-sociaux sont fonction de la nature d'activité pratiquée et respectent la répartition des compétences qui prévaut depuis les lois de décentralisation et qui a multiplié, dans certains cas, les intervenants. Elles ont pour objet d'assurer une instruction approfondie des projets et la consultation de tous les partenaires concernés. L'agrément des centres de rééducation professionnelle est un cas particulier du fait que l'établissement allie prise en charge médico-sociale et formation professionnelle dont le coût est assuré par la sécurité sociale. Ainsi sont-ils agréés par arrêté conjoint du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé des affaires sociales et, le cas échéant, du ministre chargé de l'agriculture, après consultation des organismes d'assurance maladie concernés et du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Il pourrait être envisagé de transférer aux préfets de région l'agrément des centres de rééducation professionnelle, tant au regard du faible nombre des agréments à prendre que de la mission exercée par les préfets de région au moment de l'instruction des demandes d'agrément. Toutefois, s'il paraît concevable de modifier la procédure d'agrément telle que fixée dans le code du travail, il n'en reste pas moins que les objectifs actuels de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et de répartition homogène des centres en France continueront de s'imposer.
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