Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 16/12/1993
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent les municipalités obligées de se porter caution sur les emprunts contractés par les hôpitaux et autres organismes publics locaux. L'importance de ces cautionnements place, en effet, les municipalités dans une situation financière précaire et incertaine. L'article 19 du code des caisses d'épargne ne précise pas la nature de la garantie dont doit bénéficier la caisse des dépôts et consignations lorsqu'elle prête des fonds à des établissements publics. Il lui demande donc quels types de décisions il compte prendre afin d'éviter l'interprétation souvent extensive du cautionnement des emprunts par les communes faite par la CDC. Cette interprétation risque à terme de remettre en cause la notion même de cautionnement de ce type d'emprunt.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/03/1994
Réponse. - Les collectivités locales sont, comme le souligne l'honorable parlementaire, appelées à garantir les prêts consentis aux organismes d'HLM sur fonds du livret A gérés par la caisse des dépôts et consignations. La caisse des dépôts respecte en cela les termes de l'article 19 du code des caisses d'épargne, qui définit limitativement les emplois autorisés sur fonds du premier livret, de sorte à assurer la sécurité de l'épargne collectée : ainsi, il n'est possible de prêter aux organismes d'HLM que si le concours est assorti d'une garantie d'une collectivité locale ou de la caisse de garantie du logement social (CGLS). La garantie de la CGLS est conçue comme une garantie subsidiaire, appelable dans les cas de carence de collectivités locales. Il est important de lui conserver ce caractère secondaire, tant l'implication des acteurs locaux dans les opérations de construction d'HLM est indispensable à leur réussite : les collectivités contribuent fréquemment au financement de la construction. Elles doivent en toute hypothèse veiller à l'insertion du parc d'HLM dans le tissu urbain et économique local. Elles constituent à ce titre un partenaire incontournable, dont le rôle conditionne la réussite des opérations. La garantie qu'il leur est demandé d'apporter s'inscrit dans ce contexte. S'agissant des hôpitaux et organismes publics locaux autres que les HLM, leur financement est banalisé depuis plusieurs années. Ils s'adressent à un marché concurrentiel où chacun des établissements de crédit détermine les conditions de son prêt après examen de la situation financière de l'emprunteur. Dans ce cas, la demande de garantie d'une collectivité locale n'est pas régie de manière réglementaire mais résulte d'une analyse habituelle du risque par le prêteur. Elle est néanmoins encadrée par les dispositions de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation.
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