Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 23/12/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Les dispositions de cette loi sont de nature à favoriser l'intégration sociale des personnes hadicapées qui attendent, depuis plus de deux ans, leur mise en oeuvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le décret d'application de cette loi est sur le point d'être publié.
- page 2432
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
- page 363
Page mise à jour le