Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 23/12/1993
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation concernant le sort réservé au gibier tué accidentellement. En effet, le gibier tiré dans des conditions irrégulières ou renversé dans le cadre de collisions avec des véhicules à moteur, prend obligatoirement le chemin de l'équarrissage. S'il comprend bien les raisons qui ont conduit à mettre en place une réglementation aussi rigoureuse, il s'interroge cependant sur l'aspect systématique de ces mesures au moment où nombre d'organismes caritatifs, maisons de retraite, hospices, seraient preneurs. Ne faudrait-il pas songer à laisser aux autorités la possibilité de mettre à la disposition de ces organismes une partie du gibier tué ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'article L. 228-39 du code rural stipule qu' " en cas d'infraction aux articles L. 224-6 à L. 224-11 et aux dispositions réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin ". Ces dispositions concerne le gibier tiré dans des conditions irrégulières, et non le gibier tué accidentellement par collision avec un véhicule. Dans tous les cas, afin de protéger la santé publique, les gibiers pour être jugés propres à la consommation humaine doivent obligatoirement être soumis au préalable à une inspection vétérinaire. En outre, il convient d'appeler l'attention des établissements susceptibles de recevoir ces gibiers sur le fait que, de par leur mode de vie et l'absence de saignée, la consommation de leur viande peut ne pas être indiquée pour des personnes en mauvaise santé ou fragiles, comme les enfants et les personnes âgées.
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