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Régime fiscal des entreprises nouvelles

10e législature

Question écrite n° 04223 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 23/12/1993 - page 2436

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le régime de faveur prévu pour des entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts. Il lui demande si, lorsque le chef d'une entreprise individuelle bénéficiant de ce régime de faveur vient à décéder avant la fin de la durée d'application des avantages fiscaux, l'entreprise dont l'exploitation est poursuivie par le conjoint survivant pour le compte de l'indivision sucessorale, peut continuer à bénéficier des allègements fiscaux pour la durée d'application du régime restant à courir, étant précisé que, les deux époux étant mariés sous le régime de la communauté légale, le fonds de commerce était un bien commun et que le conjoint survivant ne bénéficiait pas d'une donation au dernier vivant.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 29/12/1994 - page 3075

Réponse. - Dans la situation évoquée dans la question, il est admis de maintenir le bénéfice du régime d'allégement d'imposition prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts. Cette mesure est bien entendu subordonnée au respect de l'ensemble des conditions fixées à l'article 44 sexies déjà cité et elle ne modifie pas la durée de la période d'allégement d'imposition qui doit être décomptée à partir de la date de création de l'entreprise par l'exploitant décédé.