Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/12/1993
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le décret du 11 juin 1992 relatif à la création d'emploi à temps non complet par les collectivités de plus de 5 000 habitants et établissements publics. Malgré les améliorations apportées à cette réglementation, le décret ne permet pas de recruter des agents à temps non complet dans un certain nombre de métiers. Tant les agents que les collectivités locales sont pénalisés par un texte qui n'encourage pas aux créations d'emplois. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de modifier ce décret pour répondre aux attentes des collectivités locales de plus de 5 000 habitants, des établissements publics et des agents territoriaux.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le décret no 91-298 du 20 mars 1991, modifié par les décrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 août 1993, ouvre à toutes les collectivités la possibilité de recruter des personnels à temps non complet dans le domaine culturel, technique et médico-social. Ces recrutements sont cependant limités actuellement par des quotas. Une extension supplémentaire des possibilités de recrutement de fonctionnaires à temps non complet, par une modification éventuelle des dispositions législatives en vigueur ainsi que par un assouplissement des critères fixés par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984, fait l'objet d'un nouvel examen. Si l'objectif doit effectivement être de permettre aux collectivités locales de mieux définir les emplois correspondant à leurs besoins, il doit être tenu compte cependant, dans le cadre de cette étude, du fait que ces agents, lorsqu'ils assurent un service hebdomadaire de moins de 31 h 30, ne disposent pas des mêmes garanties statutaires que les fonctionnaires intégrés dans un cadre d'emplois.
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