Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 30/12/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conclusions du rapport établi dans le cadre du schéma directeur départemental de restructuration du patrimoine immobilier judiciaire (deuxième tranche pour la Seine-Maritime), lesquelles révèlent la nécessité de mener, prioritairement, trois opérations de redéploiement et de transfert. Les juridictions concernées sont celles de Rouen, de Dieppe et du Havre et il apparaît urgent de concrétiser les réalisations arrêtées par vos services. Les avocats des villes en cause ont le souci du bon fonctionnement de la justice, souci qu'il partage, mais sont pénalisés par l'impact négatif des conditions matérielles dans lesquelles ils exercent actuellement. Au regard de ce constat, il n'est pas concevable que l'une ou l'autre de ces opérations soit renvoyée sine die mais elles méritent une réalisation diligemment conduite. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour abonder dans ce sens et permettre aux avocats de répondre à l'accroissement considérable du secteur judiciaire aidé et donc de la fréquentation des tribunaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/02/1994
Réponse. - Le département de la Seine-Maritime a fait l'objet d'un schéma directeur immobilier piloté au plan national par la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement. Ce schéma directeur a mis en évidence la nécessité de réaliser des opérations de restructuration du patrimoine judiciaire dans trois sites prioritaires du département, à savoir Dieppe, Rouen et Le Havre. Cependant, tout projet d'envergure sur l'un de ces sites, dont la nécessité ne saurait être remise en cause par la chancellerie, devra prendre rang parmi la liste des autres priorités à réaliser dans les prochaines années, en fonction des moyens budgétaires alloués au ministère de la justice. Il n'apparaît donc pas possible d'engager dès à présent des travaux de restructuration dans ces juridictions, compte tenu des opérations importantes déjà programmées par la chancellerie à moyen terme.
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