Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 30/12/1993
M. André Fosset se référant à sa question écrite no 2437 (12 août 1993) relative à la réforme des enquêtes publiques, demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser les perspectives et les propositions de la mission de réflexion mise en place par ses soins en juillet 1993 et dont les conclusions devaient être rendues publiques " d'ici à la fin de l'année 1993 " (J.O., Sénat du 14 septembre 1993). Ces conclusions devant " servir de base à des mesures d'ordre législatif et réglementaire dans le courant de l'année 1994 ", il lui paraît important, s'agissant d'une mission confiée à Mme Bouchardeau, ancien ministre, d'en connaître les conclusions puisqu'elles sont de nature à déterminer son action gouvernementale.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 28/04/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité que le ministre de l'environnement l'informe sur les perspectives et les propositions de la mission de réflexion sur les enquêtes publiques, confiées à Mme Huguette Bouchardeau, ancien ministre. Il ressort du rapport de Mme Huguette Bouchardeau, que si la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement comporte toutes les conditions de la démocratisation de l'enquête, elle a connu, néanmoins, des difficultés dans son application et s'est heurtée à certaines résistances. Afin de relever la qualité des enquêtes, notamment de celles qui sont en cours, et d'éviter tout alourdissement de la procédure, la mission de réflexion a conclu à la formulation de propositions s'articulant autour de trois rubriques. Elles consistent, d'une part, à la mise en place de mesures simples de nature législative et réglementaire afin de rechercher une plus grande efficacité dans cinq directions : la phase préalable de l'enquête, la procédure de déroulement de l'enquête, la portée de l'avis du commissaire enquêteur, le suivi de l'enquête et l'indemnisation des commissaires. D'autre part, une action de formation et de sensibilisation devrait être menée en direction des préfets, des maires et des autorités organisatrices de l'enquête, mais également en direction des maîtres d'ouvrage, des tribunaux administratifs, des associations et des commissaires enquêteurs. Enfin, une troisième rubrique concerne la réorganisation du débat public en amont des grands projets et prévoit la création d'une instance permanente, indépendante de l'administration et des maîtres d'ouvrage pour pouvoir mener à bien le débat public à ce stade. Ce comité pourrait instituer une commission ad hoc pour chaque projet, faire des recommandations et des propositions à la fin de chaque période de concertation. Le rapport propose de distinguer, par ailleurs, deux types de projet : les grands projets définis selon un seuil financier à fixer et les projets qui apparaîtraient comme particulièrement sensibles. Dans ces deux cas la concertation préalable est aussi prévue. Le Gouvernement examine actuellement avec attention l'ensemble des observations et propositions du rapport de Mme Bouchardeau afin de pouvoir aménager ce dispositif composé à la fois de règles et d'organes et rendre plus efficace l'application de la procédure des enquêtes publiques dans le domaine de l'environnement.
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