Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 13/01/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait anormal suivant : lorsque les cours internationaux des carburants montent, cette augmentation est répercutée à la pompe, aussi bien par les pétroliers que par le Gouvernement. Pourquoi, par contre, lorsque les prix ont baissé depuis un certain temps, cette baisse n'est-elle pas ordonnée, alors qu'il devient patent que l'automobiliste, en France, est vraiment de plus en plus souvent pénalisé, du moins surchargé au sens économique du terme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/03/1994
Réponse. - Cette question appelle une confirmation des termes de la réponse apportée à la question écrite posée le 25 novembre 1993. Les prix des carburants sont librement fixés par les distributeurs. Il appartient donc à chacun d'entre eux de déterminer, sous sa propre responsabilité, les modalités des répercussions des variations des cours internationaux sur le prix de vente au détail. L'instauration d'une obligation, pour le distributeur, de répercuter les baisses des cours internationaux constituerait un retour à une forme d'encadrement des prix qui ne peut être envisagé, dans le cadre de l'ordonnance du 1er décembre 1986, pour le secteur de la distribution des carburants, car celui-ci se caractérise par la présence d'opérateurs nombreux et diversifiés, ainsi que par une réelle disparité des prix selon les réseaux et les modes de distribution. Cela permet aux consommateurs de faire jouer la concurrence afin de bénéficier de conditions d'approvisionnement optimales. Il convient également de noter que si, au cours du second semestre 1993, la baisse des cours ne s'est, dans l'ensemble, que tardivement ressentie sur les prix de vente au détail, la hausse de près de 10 p. 100 qui a pu être constatée au mois de janvier 1994 sur les cours internationaux des produits pétroliers ne s'est pas traduite par une évolution de même ampleur des prix de détail. Au total, il existe un décalage dans la répercussion au niveau des prix de détail des fluctuations des cours internationaux que ce soit à la baisse ou à la hausse.
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