Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 13/01/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des biens immobiliers appartenant à des Français en Tunisie. Il souhaiterait savoir si des négociations sont prévues avec les autorités tunisiennes afin d'assouplir les difficultés administratives et la législation pour résoudre le contentieux existant. Les problèmes humains supportés par nos compatriotes sont très douloureux et créent un climat nuisible aux bonnes relations.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le Gouvernement est vivement préoccupé par la persistance du différend franco-tunisien sur la question immobilière. Il n'a de cesse de le dire aux autorités tunisiennes. La position du Gouvernement français est claire sur ce sujet. Il s'agit, comme le ministre des affaires étrangères le rappelait le 17 juin 1993 à M. Charles de Cuttoli, de préserver les intérêts des propriétaires français de biens immobiliers dans le respect des accords passés entre la France et la Tunisie. Le Gouvernement déploie des efforts soutenus pour amener les autorités tunisiennes à garantir aux propriétaires la libre disposition de leurs biens dans le cadre de la loi du 24 juin 1983, l'application de l'accord immobilier du 23 février 1984 et, enfin, la recherche d'une solution équitable concernant la vente de biens susceptibles d'une application de la loi de nationalisation de 1964. D'ores et déjà, quelques avancées ont été enregistrées, même si elles ne touchent pas les biens immobiliers acquis ou construits pour nos compatriotes avant 1957. En effet, en contrepartie de la signature le 15 novembre 1993 d'un protocole spécial relatif à l'aide-programme française à la Tunisie, le Gouvernement a résolu de façon définitive le problème des avoirs bloqués des ressortissants français en Tunisie. Certes des difficultés subsistent en ce qui concerne l'application des accords immobiliers, qui suscitent un réel mécontentement dans l'esprit de nos compatriotes. Mais l'honorable parlementaire peut être assuré que le ministre des affaires étrangères ne ménage pas ses efforts pour trouver les moyens qui permettent la mise en oeuvre des accords immobiliers sans léser les intérêts des propriétaires français et qu'il continuera d'évoquer régulièrement cette question lors de ses entretiens avec son homologue avec l'espoir d'arriver à des solutions équitables et satisfaisantes.
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