Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'environnement les déclarations d'une personnalité connue, premier secrétaire d'Etat aux risques majeurs, ancien membre du gouvernement, et qui, à la question : " Pourquoi n'y a-t-il pas de véritable politique de prévention en France ? ", répond : " Parce que personne ne veut y consacrer l'argent nécessaire... Jusqu'à ce jour, aucun de mes successeurs n'a rien fait non plus. Soit parce qu'il n'en avait pas les moyens... soit parce que ce domaine ne faisait pas partie de ses soucis ". Il lui demande son appréciation et analyse de ces déclarations parues dans Le Figaro du 10 janvier 1994, page 32, et quels vont être ses objectifs et ses moyens pour " investir dans la prévention ", s'il l'estime nécessaire.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/07/1994
Réponse. - Au cours de l'année 1993, le ministre de l'environnement n'a pu, en matière de financement de la prévention de risques, qu'assurer l'exécution de la loi de finance initiale : le montant des crédits consacrés à la prévention des risques majeurs au sein du budget du ministère de l'environnement s'est élevé à 39 MF. Cependant, dès juillet 1993, il a annoncé au Conseil des ministres les orientations nouvelles en matière de prévention des inondations. La loi de finances initiale de 1994 a consolidé ces crédits et le ministre de l'environnement a tenu à ce que la prévention des risques constitue l'une des trois priorités des fonds d'intervention de la qualité de la vie (FIQV) ; ainsi cette action a bénéficié de 6 MF à ce titre en 1994. La volonté de l'Etat, d'une part, de ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones les plus exposées et, d'autre part, de la réduire peu à peu, a été ainsi clairement affichée. En outre, les décisions prises au comité interministériel le 24 janvier 1994, afin de donner un nouvel élan à la politique de prévention des risques naturels, représentent un programme de onze milliards de francs répartis sur dix ans, dont 118 MF par an, en plus, dès 1994 pour le budget du ministère de l'environnement affectés aux opérations suivantes : identification des risques, maîtrise de l'urbanisation, amélioration de l'alerte, prévention des inondations par entretien des rivières et travaux de protection des lieux habités, déplacement des habitations les plus menacées. Le décret d'avance du 30 mars 1994 a dégagé des premiers crédits pour les interventions les plus urgentes. Des inscriptions complémentaires seront proposées dans un projet de loi de finance rectificative. Ce programme implique l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ainsi que les particuliers concernés, car la prévention des risques est l'affaire de tous.
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