Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 20/01/1994
M. Robert Laucournet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour recruter des infirmiers territoriaux. Le statut particulier de ce cadre d'emplois fait l'objet du décret no 92-861 du 28 août 1992. L'article 4 de ce texte définit les conditions de diplômes que doivent remplir les candidats au concours sur titre et précise en particulier que ces derniers pourront être, à défaut d'autre diplôme ou autorisation d'exercer, titulaire d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette liste ne semble pas avoir encore été publiée, ce qui a pour conséquence d'interdire l'ouverture de tout concours en vue de l'étalbissement d'une liste d'aptitude. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier rapidement à ce dysfonctionnement qui perturbe la bonne marche des services et établissements publics employant des infirmiers.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1994
Réponse. - En l'absence de publication d'un arrêté du ministre chargé de la santé qui fixerait les titres de qualification équivalents au diplôme d'Etat d'infirmier, seul ce dernier titre, expressément mentionné dans l'article 4 du décret no 92-861 du 28 août 1992, donne accès aux concours sur titres de recrutement dans la fonction publique territoriale. Rien ne s'oppose donc à ce que ces concours puissent être organisés. Sur le fondement de ces éléments, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a donc demandé au Centre national de la fonction publique territoriale de procéder à l'organisation des concours.
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