Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 03/02/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés que rencontrent les centres de soins infirmiers en milieu rural de la mutualité sociale agricole, lesquels, malgré leur récente mise en conformité avec les nouvelles exigences d'agrément, ne peuvent plus recevoir de subvention de fonctionnement. Les dernières circulaires en effet ne font référence qu'aux caisses primaires d'assurance maladie et non au régime agricole. Considérant les irremplaçables services que rendent pourtant ces centres de soin et le rôle déterminant qu'ils jouent en matière de maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures qui s'imposent afin de leur permettre de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses primaires d'assurance maladie versent aux centres de santé conventionnés une subvention égale à une partie des cotisations dues par ces centres, au titre du régime général de la sécurité sociale, pour les praticiens et auxiliaires médicaux qu'ils emploient. Les centres de santé gérés par la mutualité sociale agricole sont redevables quant à eux des cotisations dues au titre du régime des salariés agricoles qui ne font pas l'objet d'un dispositif similaire. Dès lors, il n'est légalement pas possible que lesdits centres bénéficient de cette subvention.
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