Question de M. D'ORNANO Paul (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/02/1994
M. Paul d'Ornano demande à M. le Premier ministre quelles mesures il entend prendre pour compenser les effets de la dévaluation du franc CFA dans les pays du " champ " concernés sur les entreprises françaises et sur nos compatriotes expatriés dans ces pays. Les premières sont très inquiètes et craignent les faillites nombreuses, tout particulièrement parmi les PME et PMI françaises. Il est certain que les créances en francs CFA de ces sociétés sur les états Africains sont très importantes et que la perte au change entraînera pour ces sociétés et pour les plus petites particulièrement des effets désastreux. Pour nos compatriotes qu'il s'agisse des frais d'écolage, des ressources de nos compatriotes payés en monnaie locale, de leur retraite quant elles sont d'origine locale, des cotisations aux Assedic, à la sécurité sociale française, cela ne peut conduire qu'à un appauvrissement qu'ils ne pourront supporter, et qui entraînera beaucoup d'entre eux à quitter ces pays et à grossir le chômage en France. En conséquence il lui demande de créer une commission qui examinerait tous les problèmes posés par cette dévaluation, à la fois à nos entreprises et à nos compatriotes, afin de leur apporter dans tous les cas une réponse aussi satisfaisante que possible.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/1995
Réponse. - I. Mesures prises en faveur des entreprises françaises de la zone franc. A la suite de la dévaluation, la France a apporté une aide significative aux entreprises de la zone. 1. Elle a accordé une priorité à l'apurement d'une partie de la dette intérieure des Etats. En 1994, elle a consacré plus de 44 p. 100 de son aide à l'ajustement à la zone franc à l'apurement des arriérés intérieurs (1 382 MFF sur un montant total de concours à l'ajustement de 3 120 MFF). 2. Elle a essayé d'aplanir les difficultés conjoncturelles induites par la dévaluation : réaménagement au cas par cas, par la Caisse française de développement (CFD), de la dette en devises des entreprises à son égard (23 prêts pour un montant de 160 MFF ont été traités) ; indemnisation par la Coface des défaillances consécutives à la dévaluation ; mise en place par la CFD d'une facilité de financement à court terme de 300 MFF. 3. Elle a privilégié l'aide projet en faveur de la zone franc (1,5 MdsFF de concours supplémentaires de la CFD), après avoir mis l'accent sur l'aide à l'ajustement (10 MdsFF sur 1994-1996). 4. Elle a sensibilisé le FMI et la banque mondiale pour qu'ils répondent, au cas par cas, dans le cadre des programmes sectoriels, au problème délicat posé par le coût fiscal de la réévaluation des bilans. 5. Elle a encouragé la baisse du loyer de l'argent. La BCEAO a régulièrement abaissé le taux d'appel d'offre sur le marché monétaire (5,5 p. 100 aujourd'hui). En zone BEAC, les taux sont revenus à des niveaux inférieurs à ceux constatés la veille de la dévaluation. 6. Elle a participé à la création, par l'intermédiaire de la CFD, d'un fonds de garantie du financement des investissements privés en Afrique de l'Ouest, le GARI avec de nombreux partenaires européens (BEI, FED, coopérations allemande et suisse) et des banques africaines (BOAD) et étrangères (Citibank, SFOM). 7. Elle a accepté de prendre, par le truchement de Proparco (filiale de la CFD pour le secteur privé), une participation dans le fonds de capital développement pour les pays de la zone franc créé par la société financière internationale du groupe de la banque mondiale. 8. Elle a autorisé la CFD à apporter sa garantie à une émission obligataire de 7 MdsFCFA lancé par les filiales de la Société Générale et la BNP en Côte-d'Ivoire qui a été souscrite à hauteur de 5,4 MdsFCFA. En outre, Proparco a été autorisée à apporter sa garantie à des emprunts privés. Elle a réalisé plusieurs opérations de ce type avec des sociétés de crédit-bail au Sénégal, au Gabon et au Cameroun. II. Mesures prises en faveur de nos compatriotes expatriés dans les pays de la zone franc. Dès l'annonce de la dévaluation du FCFA, le gouvernement français a pris un certain nombre de mesures destinées à en compenser pour partie les effets pour nos compatriotes. Ainsi en matière sociale, s'agissant de l'assurance maladie, la caisse des Français à l'étranger a réduit de moitié les cotisations de ses adhérents de 3e catégorie pendant les années 1994 et 1995 ; en ce qui concerne les prestations de chômage, calculées sur la base des sommes soumises à contribution au cours de l'année 1993, donc à l'ancienne parité, les partenaires sociaux ont décidé de les verser pendant quatre mois dans les pays où nos compatriotes sont devenus chômeurs. Enfin une aide forfaitaire exceptionnelle a été servie, sous forme d'un versement unique au titre du préjudice subi en 1994, à nos ressortissants résidant en France dont les ressources étaient constituées de pensions et rentes africaines. De plus, une concertation s'engagera à l'automne avec les autorités africaines compétentes, destinée à apprécier la situation financière des caisses de prévoyance sociale locales après la dévaluation, puis à apporter des solutions techniques adaptées à chaque pays visité afin de garantir la pérennité du versement des prestations aux cotisants français. ; autorités africaines compétentes, destinée à apprécier la situation financière des caisses de prévoyance sociale locales après la dévaluation, puis à apporter des solutions techniques adaptées à chaque pays visité afin de garantir la pérennité du versement des prestations aux cotisants français.
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