Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/02/1994
M. Jacques Baudot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les perspectives d'évolution préoccupantes du régime minier de sécurité sociale. Le nombre de cotisants, employeurs et salariés, diminue constamment. Aussi, les mineurs actifs et retraités des salines sont inquiets à l'égard de l'avenir de leur régime auquel ils sont profondément attachés et souhaitent la pérennité du système. En outre, l'indemnité dite de " raccordement ", servie au personnel bénéficiaire de la retraite minière avant l'âge de soixante ans, semble être remise en cause en raison du plafonnement des cotisations décidé par les entreprises minières. Il lui demande, en conséquence, les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour préserver les avantages acquis par les mineurs.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'arrêt de l'extraction charbonnière dans le bassin du Nord - Pas-de-Calais et la fermeture des mines sont à l'origine de la diminution de la population active minière. Malgré les graves difficultés de financement qui en résultent pour le régime minier de sécurité sociale, la pérennité de ce régime demeure une priorité gouvernementale. D'ores et déjà, le financement de l'assurance vieillesse du régime minier est assuré à hauteur de 90 p. 100 par des transferts financiers à la charge des autres régimes de sécurité sociale ou de l'Etat. En 1993, l'équilibre du régime de retraite a été assuré par une subvention du budget de l'Etat d'un montant de deux mille deux cent quarante-six millions de francs. Le Gouvernement souhaite par ailleurs que soient maintenus le haut niveau de protection sociale et la qualité des soins dont bénéficie la population couverte par ce régime. La mise en oeuvre de cet objectif suppose toutefois qu'une réflexion soit menée afin, notamment, d'étudier la possibilité d'améliorer les conditions de fonctionnement et de financement des structures de soins gérées par les sociétés de secours minières. A cet effet, une réflexion a été engagée sur l'avenir de la branche maladie du régime minier avec les membres du bureau du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Enfin, les questions relatives à l'indemnité dite " de raccordement " relèvent de la compétence du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
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