Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de privatisation de la Caisse des dépôts et consignations. Il lui rappelle l'importance du rôle de la Caisse des dépôts dans le développement local ; il souligne que, par ailleurs, cette caisse constitue un ensemble complexe mais homogène de missions de service public dont certaines se trouvent placées dans le secteur concurrentiel. Toute réforme allant dans le sens d'une séparation juridique entre ce qui relève des missions publiques et du secteur concurrentiel risquerait d'entraîner un démantèlement du groupe Caisse des dépôts avec d'inévitables conséquences dans le domaine de l'emploi. En conséquence, il lui demande, dans le cadre de la sauvegarde des finances publiques, s'il ne juge pas opportun de revenir sur un tel projet.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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