Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/03/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés de gestion financières rencontrées par les CAT de Haute-Savoie. Les besoins en postes d'encadrement sont importants et les dotations financières sont inférieures à la moyenne nationale. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures allant dans le sens souhaité par les familles et l'ADAPEI.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissant depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels, et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission, qui viennent d'être publiées, confirment que les situations d'un établissement à l'autre et, plus généralement, d'un département à un autre sont disparates. Il s'avère, en effet, que les CAT sont différemment dotés, pour des raisons purement historiques, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, ce qui explique que certains établissements se trouvent dans une situation financière plus difficile que d'autres. La mission IGAS-IGF formule donc des recommandations à court et à moyen terme, notamment l'élaboration de budgets " base zéro ", ce qui implique le réexamen systématique des conventions et des budgets. En effet, les coûts moyens de fonctionnement d'une place de CAT étant très dispersés, une simple réactualisation de ce coût ne ferait qu'accroître les disparités constatées et ne résoudrait aucunement les difficultés des établissements les moins bien dotés. Elle préconise la rénovation du cadre budgétaire des CAT pour améliorer la connaissance de l'activité des sections commerciales, l'imputation de l'ensemble des charges commerciales vers les budgets de production et une meilleure appréciation des politiques d'investissement. En conséquence, l'effort d'optimisation des moyens destinés au financement des CAT, déjà engagé, devra être poursuivi et intensifié tant au niveau local qu'au niveau national.
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