Question de M. COLLET François (Paris - RPR) publiée le 07/04/1994
M. François Collet se référant à sa question écrite no 4848 du 17 février 1994, expose à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que, de l'enquête menée par le correspondant permanent d'un grand journal du soir à Amsterdam, il résulte que la clinique Preterm mise en cause dans sa question écrite précitée n'est que l'une des dix-sept cliniques spécialisées privées dûment autorisées aux Pays-Bas mais que celles-ci sont placées sous la tutelle de l'Etat et que l'évolution de leurs activités les conduit à rechercher une clientèle étrangère (article paru dans le numéro daté du 30 mars 1994). Compte tenu de la tutelle du gouvernement hollandais et de l'intervention d'organismes officiels pour la fixation des tarifs, il constate qu'une action diplomatique pourrait être menée auprès du gouvernement hollandais en vue d'inciter les cliniques spécialisées à s'abstenir d'actions publicitaires dans notre pays et il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/08/1994
Réponse. - Les Etats membres de l'Union européenne ont, sur l'interruption volontaire de grossesse, adopté des législations différentes et il n'est pas dans les intentions exprimées des instances européennes compétentes de promouvoir un rapprochement de ces législations. Par ailleurs, un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne confirme le droit d'un Etat membre de légiférer de manière autonome en ce domaine. Mais ce même arrêt estime qu'un Etat membre de l'Union européenne, même hostile à la légalisation de l'interruption de grossesse, ne saurait limiter le droit des autres Etats membres à diffuser l'information sur ce service. L'effet d'une intervention diplomatique apparaît dès lors aléatoire et il semble préférable de s'en tenir à l'application stricte de la législation française qui, comme il a été rappelé en réponse à la question du 17 février 1994, interdit une telle publicité, même introduite de l'étranger.
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