Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une cour administrative d'appel dans le Midi méditerranéen. L'encombrement du Conseil d'Etat avait conduit à la réforme de février 1988 et à la création des sept cours administratives d'appel. Pour des raisons diverses, deux d'entre elles n'ont pu être créées et notamment celle du Midi méditerranéen. Au moment où s'exprime une volonté d'aménagement du territoire, on ne peut laisser dépourvu de cour d'appel le Midi méditerranéen. Aussi lui demande-t-il d'envisager la création d'une cour administrative d'appel couvrant les ressorts des tribunaux de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice et de contribuer ainsi à la politique d'aménagement du territoire et au rapprochement de la justice des justiciables. Il lui demande également de lui préciser les délais de réalisation de ce projet attendu par tous.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/08/1994
Réponse. - La croissance considérable du contentieux administratif, les besoins fortement ressentis par la population d'une justice de proximité et les leçons positives tirées des premières années de fonctionnement des cours administratives d'appel permettent d'envisager désormais la possibilité de créer deux nouvelles juridictions d'appel, l'une dans le Nord et l'autre dans le Midi de la France, dans le cadre de la loi-programme pour la modernisation de la justice de 1995 à 1999. Ce projet sera soumis à une prochaine session du Parlement. Des études seront ensuite nécessaires afin de déterminer le lieu d'implantation de ces nouvelles juridictions, ainsi que pour réaménager le ressort des juridictions existantes, alors que celles-ci disposeront, dès l'année prochaine, de la plénitude de compétence.
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