Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 21/04/1994
M. Charles Ginésy rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que M. le Premier ministre, a indiqué au cours de l'audience qu'il a accordée le 8 mars au Front Uni des Associations des anciens combattants d'Afrique du Nord que, dans le cadre de meilleures attributions de la carte du combattant, une proposition sera soumise à la commission des experts qui attribuera une bonification de deux points par trimestre passé en Afrique du Nord, permettant d'atteindre les 30 points nécessaires pour obtenir le titre de combattant. Le ministre des anciens combattants, informé, a précisé que cette disposition permettrait d'attribuer 120 000 cartes supplémentaires. Toutefois, la forclusion qui s'attache à la constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100 pour les titulaires de la carte du combattant intervenant le 31 décembre 1994, la nouvelle disposition ne permettra pas aux pétitionnaires d'obtenir leur titre avant l'expiration de ce délai. En conséquence, ils sollicitent une prolongation de ce dernier 10 ans à partir de la délivrance du titre paraissant raisonnable pour que les nouveaux titulaires de la carte du combattant puissent se constituer une retraite mutualiste dans les conditions ci-dessus. Les intéressés souhaiteraient, également, que le plafond majorable de l'Etat, actuellement de 6 400 francs, soit porté à 6 000 francs en 1994. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle compte prendre pour répondre à l'attente du front uni des Associations des anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/05/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est tout à fait conscient que le délai imparti par le décret no 93-649 du 26 mars 1993, qui fixe au 31 décembre 1994 la date limite de constitution d'une rente mutualiste majorée au taux plein, risque de poser des problèmes aux anciens combattants désireux de se constituer une rente de ce type. Aussi a-t-il demandé à ses services, en concertation avec les différents partenaires ministériels intéressés, d'enteprendre une étude à ce sujet afin de dégager les solutions qui permettraient de surmonter cet obstacle. Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire que le décret no 94-301 du 13 avril 1994 a relevé le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat et l'a porté à 6 600 F à compter du 1er janvier 1994.
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