Question de M. MATHIEU François (Loire - UC) publiée le 28/04/1994
M. François Mathieu attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les vives préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de la région Rhône-Alpes à l'égard de la composition actuelle des commissions départementales d'équipement commercial, et notamment de l'affaiblissement du rôle du secteur du commerce au sein de ces commissions. Ainsi, dans certains départements de la région Rhône-Alpes, plus de 275 000 mètres carrés de nouvelles surfaces de vente ont été acceptés en l'espace de six mois, ce qui ne pourra que contribuer à la disparition de 10 000 commerces traditionnels. Aussi, serait-il tout à fait souhaitable qu'un certain nombre de modifications puisse être apporté à la composition des commissions départementales d'équipement commercial, afin d'y introduire une véritable parité entre les responsables socio-professionnels et les élus, que soit prolongé le gel d'implantations de grandes surfaces jusqu'à ce qu'un nouveau texte de loi soit mis en chantier, comportant notamment un élargissement des missions dévolues aux observatoires départementaux d'équipement commercial, l'intégration dans le futur projet de loi relatif à l'aménagement du territoire des notions d'urbanisme et de commerce qui jouent un très grand rôle en cette matière et la création de schémas départementaux d'urbanisme commercial, cadre de référence d'une cohérence d'aménagement intercommunal garant d'une gestion mieux maîtrisée des équilibres commerciaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 07/07/1994
Réponse. - A partir de données statistiques relatives aux autorisations délivrées par les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) de la région Rhône-Alpes, la question comporte d'une part des observations concernant la composition de ces instances départementales, d'autre part des propositions pour prendre en compte les préoccupations des responsables et des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie. Le chiffre de 275 000 mètres carrés de nouvelles surfaces de vente, autorisées par les CDEC de la région Rhône-Alpes en l'espace de six mois, ne correspond nullement à la réalité. Le tableau ci-joint, qui porte sur la période octobre 1993 - mai 1994, montre que 60 311 mètres carrés ont été autorisés pour l'ensemble de la région, soit une moyenne de 7 500 mètres carrés par département, avec des chiffres particulièrement faibles dans le Rhône ainsi qu'en Ardèche et en Savoie. Dans le même temps, les CDEC de la région refusaient 112 000 mètres carrés, soit près du double des surfaces autorisées. On est loin du chiffre de 275 000 mètres carrés dont la source est inconnue. Le risque de disparition programmée de 10 000 mètres carrés de commerces traditionnels dans la région Rhône-Alpes peut donc être écarté. Avant d'aborder les différents points et suggestions soulevés, il est rappelé qu'à la suite de l'annonce faite par le Premier ministre le 15 avril 1993 d'une suspension provisoire des autorisations de grandes surfaces, une vaste concertation a été entreprise avec l'ensemble des acteurs du commerce. Au terme de cette concertation, le Gouvernement a pris des mesures réglementaires qui ont notamment modifié la procédure d'examen des dossiers devant la CDEC. Le décret, accompagné d'un arrêté, du 16 novembre 1993 impose aux demandeurs d'autorisations de présenter à l'appui de leurs dossiers une étude approfondie destinée à permettre aux membres des commissions d'apprécier l'impact économique et social des projets et leurs conséquences sur l'appareil commercial existant. Cette étude est communiquée pour étude et avis aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers, dont l'implication dans le domaine de l'urbanisme commercial est ainsi renforcée. Le décret du 16 novembre instaure également un observatoire national d'équipement commercial, instance de réflexion qui a pour mission d'établir, à l'intention du Premier ministre, un rapport annuel sur l'évolution de l'appareil commercial français. Ces diverses mesures ayant été prises, il n'était plus possible de surseoir davantage à la mise en place des CDEC qui, sauf exception, n'ont pas fonctionné pendant onze mois en 1993. La composition de la CDEC, arrêtée lors de la réforme introduite par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, répond à plusieurs objectifs dont le Gouvernement admet le bien-fondé : ne faire siéger que des membres directement concernés par les projets en faisant appel aux élus locaux de l'agglomération ou de l'arrondissement dont fait partie la commune d'implantation, ainsi qu'aux présidents des chambres de métiers et de commerce et d'industrie dont la circonscription englobe la commune d'implantation ; ne recourir qu'à des personnalités tirant leur légitimité de l'élection ; éviter la permanence des mandats en faisant varier la composition de la commission selon la localisation des projets. Il n'est donc pas envisagé actuellement de la modifier. En ce qui concerne l'observatoire départemental d'équipement commercial, les missions qui lui sont actuellement imparties (élaboration de l'inventaire commercial du département et analyse de l'évolution de l'appareil commercial) sont essentielles pour permettre aux CDEC de prendre les décisions les plus conformes à l'intérêt général. Instance unique de concertation, une réflexion en profondeur sur la situation et l'avenir du commerce doit être menée en son sein par les acteurs locaux, qu'ils soient élus ou socioprofessionnels. Avec ce dispositif, un bon équilibre doit pouvoir être atteint. Les observatoires peuvent d'ores et déjà mener leur réflexion dans le cadre plus général de l'élaboration d'un schéma d'urbanisme commercial, document informatif et non contraignant qui pourrait permettre de définir des zones de développement des activités commerciales en tenant compte des équilibres existants. La loi Royer a été précisément conçue pour concilier aménagement du territoire et équipement commercial par un dispositif d'autorisation. Enrichi par les dernières mesures gouvernementales, ce dispositif doit laisser à l'appareil commercial existant sa marge indispensable d'adaptation et permettre à de nouvelles formes de distribution spécialisée la possibilité de se développer modérément. En conclusion, le souhait du Gouvernement est de permettre au dispositif mis en place par la loi du 29 janvier 1993 et complété par le décret du 16 novembre 1993 de fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour permettre d'en mesurer la pertinence.Travaux des CDEC de la région Rhône-Alpes (octobre 1993 mai 1994). Nota voir tableau p.1689. ; (élaboration de l'inventaire commercial du département et analyse de l'évolution de l'appareil commercial) sont essentielles pour permettre aux CDEC de prendre les décisions les plus conformes à l'intérêt général. Instance unique de concertation, une réflexion en profondeur sur la situation et l'avenir du commerce doit être menée en son sein par les acteurs locaux, qu'ils soient élus ou socioprofessionnels. Avec ce dispositif, un bon équilibre doit pouvoir être atteint. Les observatoires peuvent d'ores et déjà mener leur réflexion dans le cadre plus général de l'élaboration d'un schéma d'urbanisme commercial, document informatif et non contraignant qui pourrait permettre de définir des zones de développement des activités commerciales en tenant compte des équilibres existants. La loi Royer a été précisément conçue pour concilier aménagement du territoire et équipement commercial par un dispositif d'autorisation. Enrichi par les dernières mesures gouvernementales, ce dispositif doit laisser à l'appareil commercial existant sa marge indispensable d'adaptation et permettre à de nouvelles formes de distribution spécialisée la possibilité de se développer modérément. En conclusion, le souhait du Gouvernement est de permettre au dispositif mis en place par la loi du 29 janvier 1993 et complété par le décret du 16 novembre 1993 de fonctionner dans des conditions normales sur une certaine durée pour permettre d'en mesurer la pertinence.Travaux des CDEC de la région Rhône-Alpes (octobre 1993 mai 1994). Nota voir tableau p.1689.
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