Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/04/1994
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perte financière qui découle pour les communes de la situation d'exemption des terrains militaires au regard de la fiscalité locale. Il lui demande par quelle mesure le Gouvernement est disposé à remédier au préjudice financier qui en découle pour les communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/06/1994
Réponse. - Les articles 1382 et 1394 du code général des impôts stipulent respectivement que les magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux, ainsi que les propriétés de l'Etat font l'objet d'une exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui ne donne pas lieu à compensation. La perte fiscale pour les communes concernées était toutefois prise en compte pour le calcul de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. L'article L. 234-7 du code des communes précisait en effet que le produit des impôts retenu pour le calcul de l'effort fiscal était majoré du montant des exonérations permanentes mentionnées aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts. La dotation de péréquation est désormais consolidée dans la dotation forfaitaire, telle qu'elle résulte de la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Cette même loi a toutefois maintenu le dispositif antérieur de calcul de l'effort fiscal, désormais codifié à l'article L. 234-6, et qui est utilisé pour les attributions de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.
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