Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/04/1994
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le développement inquiétant des ventes de tapis au déballage (ventes à domicile, expositions-ventes, etc.). En effet, cette distribution parallèle porte un grave préjudice aux commerces sédentaires spécialisés. Conformément à la loi du 30 décembre 1906 et au décret du 26 novembre 1962, ces ventes sont soumises à un certain nombre d'obligations. En particulier, celles-ci sont subordonnées à une autorisation municipale qui comprend notamment le motif de la vente, la justification de la qualité de propriétaire des marchandises et de leur provenance. Or, bien souvent, les vendeurs concernés ne respectent pas scrupuleusement la réglementation en vigueur. En outre, les ventes au déballage doivent être occasionnelles ou exceptionnelles. Mais, compte tenu de leur fréquence et du volume des tapis vendus, ces opérations ont perdu le caractère exceptionnel et constituent dès lors une pratique contraire aux règles d'une saine concurrence. En conséquence, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions spécifiques afin de remédier à cette situation particulièrement préoccupante.
- page 981
Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/06/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique est conscient de l'existence des pratiques paracommerciales évoquées qui constituent, pour les commerçants traditionnels, une source de concurrence déloyale et qui, à terme, sont de nature à désorganiser certains circuits de distribution. La réglementation en vigueur vise à définir le procédé des ventes au déballage et à en confier la gestion au maire de la commune dans laquelle cette opération doit se dérouler. Le pouvoir d'autorisation que le maire exerce en la matière est à distinguer de celui qu'il peut exercer à l'occasion de l'occupation privative du domaine public, que cette occupation ait ou non une finalité commerciale. Selon la nature du domaine public, ce sont le maire, le président du conseil général ou le préfet qui sont habilités à autoriser son occupation. Dans la mesure où une vente répond à la définition de la vente au déballage, à savoir une vente de marchandises neuves, précédée ou accompagnée de publicité, présentant un caractère réellement ou apparemment exceptionnel, réalisée en dehors des lieux d'exercice habituel du commerce considéré, elle est assujettie, en tant que procédé de vente, à autorisation municipale. La jurisprudence a ainsi qualifié de ventes au déballage des ventes réalisées dans des lieux privés : des ventes d'appareils ménagers dans une salle de cinéma (Cass. crim., 12 mai 1966), de machines à laver dans un débit de boissons (Cass. crim., 25 janvier 1967), d'articles de cuir dans des hôtels (cour d'appel de Toulouse 8 mars 1984). Afin d'empêcher le développement de pratiques irrégulières, la procédure d'autorisation des ventes au déballage a été complétée par le décret no 93-591 du 27 mars 1993. Un délai minimum de trente jours entre le dépôt d'une demande d'autorisation et la date prévue pour une vente au déballage a été introduit, de façon à ce que les maires disposent du temps nécessaire pour apprécier la régularité et l'opportunité des demandes qui leur sont soumises. Afin de permettre à toute personne concernée de faire cesser une opération irrégulière, il prévoit que toute publicité relative à une vente au déballage mentionne obligatoirement le nom du vendeur, son numéro et sa date d'immatriculation au registre du commerce ainsi que la date et le lieu où l'autorisation a été délivrée. Enfin, les bénéficiaires d'autorisation doivent présenter à la demande des autorités de contrôle l'inventaire des marchandises mises en vente et l'autorisation qui l'accompagne. Il s'agit néanmoins d'un régime qui apparaît insuffisamment adapté aux pratiques actuelles et dont il convient, d'une part, d'élargir le champ d'application et, d'autre part, de renforcer les conditions. Aussi le ministre des entreprises et du développement économique, soucieux de maintenir une saine concurrence entre tous les opérateurs économiques et de préserver l'environnement commercial traditionnel, souhaite renforcer ce dispositif.
- page 1353
Page mise à jour le