Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à M. le ministre de l'éducation nationale le communiqué du Comité national de l'enseignement catholique rendu public à l'issue de sa réunion des vendredi 22 et samedi 23 avril 1994 exprimant la crainte d'" une remise en cause du partenariat d'associé institué par la loi ". Il lui demande : 1o quelle est sa réponse à cette appréhension compréhensible étant donné le nombre tout à fait insuffisant de postes d'enseignants actuellement attribués pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 1994 aux établissements privés sous contrat ; 2o quels signes il va donner de sa fidélité à l'esprit de la loi Debré, dont commence à douter le secrétaire général de l'enseignement catholique, dans ses déclarations au Figaro du lundi 25 avril, page 9, 1re colonne.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/06/1994
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais, au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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