Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche l'affirmation fondée de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles que l'encadrement juridique de l'agriculture se révèle inadapté pour répondre au phénomène de la pluriactivité. Il lui demande quelle va être sa réponse au voeu de la fédération nationale précitée que le statut du fermage soit adapté afin de permettre à l'exploitant fermier de mener une politique de diversification.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1994
Réponse. - Dans le cadre du contrat de bail rural, toute sous-location est expressément interdite. La loi a prévu la possibilité pour le preneur de consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs avec l'accord du bailleur ou à défaut du tribunal paritaire de baux ruraux. Ce tribunal fixe éventuellement la part du produit de la sous-location versée par le preneur au bailleur. Si le tourisme en milieu rural doit être encouragé, la modification visant à alléger la procédure actuelle doit être appréciée dans le cadre plus général du prix du bail rural. M. Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, chargé d'une mission par le Premier ministre auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indexation des fermages, a rendu son premier rapport. Les sujets non encore traités par ce rapport devraient être abordés au cours de la suite de cette mission, notamment ceux qui sont liés aux activités touristiques ou au devenir des anciens bâtiments d'exploitation.
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