Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 12/05/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande exprimée par le secrétariat général de l'enseignement catholique et la réponse qui lui a été apportée, pour maintenir l'équité entre l'enseignement public et le privé. il lui demande s'il ne serait pas sage et positif de consulter les recteurs, qui sont qualifiés, par le truchement des inspecteurs d'académie, pour connaître le besoins des établissements scolaires de chaque département, qu'ils soient publics ou privés conventionnés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/07/1994
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi no 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rénumération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé, chaque année, par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement publics du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Le Gouvernement est attaché à l'équilibre existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ainsi, la loi de finances pour 1994 a distribué les emplois selon le principe de parité. Le Gouvernement a respecté toutes ses obligations légales, ce qui a été apprécié de l'ensemble des acteurs du système éducatif. Mais au-delà de la pure légalité, le Gouvernement recherche aussi l'équité. Animé par ce souci, le ministre de l'éducation nationale a demandé aux recteurs d'analyser les demandes formulées par les représentants des établissements privés et de dresser un inventaire des besoins les plus urgents. Ce recensement devrait être disponible dans les prochaines semaines.
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