Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 19/05/1994
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes de la Fédération française de cyclisme concernant les conséquences d'un projet de circulaire relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale. Le texte de la circulaire précise que les cachets versés à l'occasion de critériums seraient désormais assujettis au régime général des cotisations de sécurité sociale. Il souligne que si le souci d'assurer les droits sociaux des sportifs est fort louable, il est évident que les primes et les prix attribués à l'issue de courses cyclistes ne peuvent absolument pas servir de base au calcul de cotisations de sécurité sociale. En effet, ces primes et ces prix ne sont, en aucune manière, la contrepartie d'un travail et présentent un caractère aléatoire. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun de revenir sur les termes de cette circulaire qui aurait, si elle venait à être appliquée, des conséquences désastreuses, en réduisant le nombre de courses cyclistes sur le territoire, en diminuant l'activité proposée aux licenciés, en multipliant les handicaps dans la concurrence internationale. N'oublions pas que le cyclisme fait partie des sports populaires qui participent au premier plan à l'animation de nos campagnes .
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'insuffisante prise en compte des spécificités du monde sportif en matière de sécurité sociale provoque des difficultés notamment lors des contrôles opérés par les URSSAF qui entraînent souvent des redressements pour les clubs. Cette situation ne peut perdurer, compte tenu notamment de l'excessive complexité et lourdeur des obligations pour les petits clubs et associations, de la nécessité d'introduire plus d'équité entre bénéficiaires de la protection sociale, enfin de la nécessaire moralisation, y compris et avant tout pour le mouvement sportif lui-même, des mouvements d'argent qui se multiplient dans ce domaine. Les petits clubs de bonne foi peuvent être ainsi mis en difficultés, alors que certains en tirent profit pour maintenir des rémunérations élevées hors de tout droit social et fiscal. Le Gouvernement a donc souhaité clarifier la position des sportifs au regard des régimes de sécurité sociale tout en introduisant des assouplissements significatifs dans la réglementation existante destinés à éviter d'entraver l'activité des petits clubs et associations. Au-delà du simple rappel des règles classiques d'affiliation et d'assujettissement, le projet qui repose sur une circulaire interministérielle et un arrêté a pour but essentiel de prévoir, pour les personnes qui relèvent du régime général pour leur activité sportive, des mesures favorables dont l'objet est de faciliter la vie des petits clubs et des associations sportives, en allégeant leurs charges et obligations : une exonération de cotisations de sécurité sociale et de CSG pour les sommes d'un montant inférieur de 400 francs allouées à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition, une assiette forfaitaire fixée de façon très progressive en fonction de tranches de rémunérations dans la limite de 4 000 francs, la non-application du droit du travail pour les activités sportives qui ne sont pas exercées à titre professionnel. Il s'agit d 'assouplissements importants qui n'existaient pas jusqu'à présent et qui ont précisément pour objet d'éviter l'assujettissement à cotisations, à l'occasion de leur versement, de sommes peu importantes et les difficultés qui résultent actuellement pour ces clubs et associations sportives des contrôles des URSSAF. Il est nécessaire de préciser que les prix, en nature ou en espèces, versés à l'occasion de compétitions sportives à des amateurs qui n'ont aucun lien de subordination avec l'organisateur de la compétition, continuent à n'être assujettis à aucune charge sociale. Ce projet qui sera publié sous peu fait l'objet d'une large concertation notamment avec le comité national olympique et sportif français et les fédérations sportives.
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