Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 09/06/1994
M. José Balarello appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'importance des fraudes constatées en matière d'utilisation des subventions communautaires. Il apparaît, en effet, que des entreprises sans scrupule ont perçu indûment ces fonds publics pour un montant estimé à environ 10 p. 100 du budget communautaire, ce qui, rapporté à la contribution financière de notre pays qui s'élevait en 1993 à 83,5 milliards de francs, représenterait plus de 8 milliards de francs provenant des contribuables français et détournés de leur fiscalité. Il lui demande, compte tenu de l'urgence et de l'importance des sommes mises en jeu, quelle position le Gouvernement entend adopter à l'égard des instances communautaires et des Gouvernements des autres Etats membres, de sorte qu'un contrôle efficace puisse être mis en place dans les plus brefs délais, faute de quoi il paraîtrait légitime à la France de solliciter une réduction de sa contribution européenne à hauteur de 10 p. 100.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/06/1994
Réponse. - La lutte contre la fraude concernant le budget communautaire, comme le souligne justement l'honorable parlementaire, est une question qui appelle de la part des autorités françaises, mais aussi, plus généralement, de la part de tous les Etats membres, de l'ensemble des institutions et organes communautaires, et des organismes par lesquels transitent des fonds communautaires, une vigilance accrue. En effet, la protection des intérêts financiers de la Communauté passe par des actions concernant la totalité des processus de gestion et de contrôle des deniers européens. Toute action dans ce domaine doit aussi tenir compte du fait que, si les dépenses communautaires sont concernées, les recettes le sont aussi. Ces dernières sont, en effet, soit collectées par les Etats membres, d'ordre et pour le compte de la Communauté (les droits de douane), soit versées par les Etats membres sur des bases déclaratives (les contributions assises sur la TVA et le PNB). Le traité sur l'Union européenne a introduit de nouvelles dispositions qui témoignent de l'attention des Etats membres à la question de la fraude. L'article 209 A nouveau précise que les Etats membres doivent prendre les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers. Il prévoit aussi qu'ils doivent coordonner leur action et organiser avec l'aide de la Commission une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations. De même, les pouvoirs de la Cour des comptes ont-ils été renforcés. Celle-ci est devenue une institution, ce qui renforce et lui permet d'être partie devant la Cour de justice des communautés européennes. Le droit de présenter des rapports spéciaux à tout moment, en plus du rapport qu'elle présente annuellement après la clôture de chaque exercice, lui a aussi été expr essément reconnu. La procédure de décharge à la Commission sur l'exécution du budget a également été renforcée. Le nouvel article 206 prévoit notamment que la Commission doit tout mettre en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil. Des efforts sont par ailleurs entrepris dans différentes directions : la recherche d'une plus grande harmonisation des législations pénales des Etats membres est une première piste actuellement explorée par le Conseil justice dans le cadre du nouveau titre VI du traité sur l'Union européenne ; le renforcement, dans la réglementation communautaire, des dispositions sanctionnant les fraudes et irrégularités est une autre voie. On peut citer à cet égard la généralisation des intérêts moratoires dans la réglementation agricole lorsqu'il y a reversement de l'indu par un bénéficiaire ayant fait l'objet d'un redressement après contrôle ; la recherche d'une plus grande coopération et d'une plus grande assistance entre les corps de contrôle nationaux, sous l'égide de la Commission, constitue enfin une troisième approche. Il convient à ce titre de souligner que le budget de la Communauté finance des actions de formation ou d'équipement des corps de contrôle. On peut aussi rappeler que, pour faciliter une meilleure coordination entre les instances nationales et communautaires de contrôle, le Gouvernement a créé en 1993 une commission interministérielle des contrôles communautaires, sur le modèle de celle qui existait déjà, concernant les dépenses au titre du FEOGA-Garantie. Les trois sections de cette nouvelle commission s'attacheront respectivement aux opérations concernant le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le FEOGA-Orientation. A titre d'illustration des efforts récemment engagés, on peut citer le règlement de juin 1992 instituant dans le domaine agricole un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ce texte impose la mise en place dans chaque Etat, avant le 1er janvier 1996, d'une base de données informatisée permettant le contrôle efficace des exploitants, des parcelles foncières et des cheptels bénéficiant d'aides versées par le FEOGA ; plus récemment, le Conseil, dans sa formation des ministres pour l'économie et des finances, a eu l'occasion pour la première fois, en mars 1993, d'appliquer la nouvelle procédure de décharge. Le Parlement donnant désormais décharge à la Commission sur recommandation du Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil a acté, à cette occasion, l'engagement de la Commission de produire son rapport de suivi aux observation du Conseil chaque année, avant la présentation par la Cour des comptes du rapport portant sur l'exercice suivant. De même, le Conseil a entériné les recommandations de procédure pour 1995, concernant l'examen des " rapports spéciaux pertinents " de la Cour, précisant que ceux-ci participent désormais de la procédure de décharge. Il convient enfin de rappeler que, consciente de la nécessité d'un effort renouvelé dans ce domaine, la Commission a adopté, le 23 mars, un nouveau programme de travail pour 1994 sur la stratégie antifraude, prévoyant le renforcement de l'action " sur le terrain ", en se concentrant sur les secteurs à risques ; le développement avec les Etats membres des réseaux d'information et d'exploitation des renseignements ; l'amélioration du cadre législatif communautaire. Ces orientations impliquent aussi des mesures opérationnelles, telles que le renforcement du service antifraude créé en 1988 (50 enquêteurs spécialisés seront engagés). La France ne manquera pas d'acccorder à ces initiatives et à leur suivi la plus grande attention. ; communautaires, sur le modèle de celle qui existait déjà, concernant les dépenses au titre du FEOGA-Garantie. Les trois sections de cette nouvelle commission s'attacheront respectivement aux opérations concernant le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le FEOGA-Orientation. A titre d'illustration des efforts récemment engagés, on peut citer le règlement de juin 1992 instituant dans le domaine agricole un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Ce texte impose la mise en place dans chaque Etat, avant le 1er janvier 1996, d'une base de données informatisée permettant le contrôle efficace des exploitants, des parcelles foncières et des cheptels bénéficiant d'aides versées par le FEOGA ; plus récemment, le Conseil, dans sa formation des ministres pour l'économie et des finances, a eu l'occasion pour la première fois, en mars 1993, d'appliquer la nouvelle procédure de décharge. Le Parlement donnant désormais décharge à la Commission sur recommandation du Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil a acté, à cette occasion, l'engagement de la Commission de produire son rapport de suivi aux observation du Conseil chaque année, avant la présentation par la Cour des comptes du rapport portant sur l'exercice suivant. De même, le Conseil a entériné les recommandations de procédure pour 1995, concernant l'examen des " rapports spéciaux pertinents " de la Cour, précisant que ceux-ci participent désormais de la procédure de décharge. Il convient enfin de rappeler que, consciente de la nécessité d'un effort renouvelé dans ce domaine, la Commission a adopté, le 23 mars, un nouveau programme de travail pour 1994 sur la stratégie antifraude, prévoyant le renforcement de l'action " sur le terrain ", en se concentrant sur les secteurs à risques ; le développement avec les Etats membres des réseaux d'information et d'exploitation des renseignements ; l'amélioration du cadre législatif communautaire. Ces orientations impliquent aussi des mesures opérationnelles, telles que le renforcement du service antifraude créé en 1988 (50 enquêteurs spécialisés seront engagés). La France ne manquera pas d'acccorder à ces initiatives et à leur suivi la plus grande attention.
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