Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 16/06/1994
M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Il souhaite connaître le délai prévu pour que leur régime indemnitaire soit comparable à celui des magistrats administratifs et des magistrats financiers des chambres régionales des comptes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/09/1994
Réponse. - Le garde des sceaux est particulièrement attentif à ce que les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient d'un régime indemnitaire compensant les sujétions corespondant aux responsabilités qu'ils exercent et comparable à celui des autres magistrats tels que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives et les magistrats des chambres régionales des comptes. A cet effet, le projet de budget pour 1995, soumis à l'examen du Parlement lors de la prochaine session, prévoit l'allocation de crédits supplémentaires au ministère de la justice pour augmenter le taux des indemnités des magistrats de l'ordre judiciaire, le portant ainsi de 33 à 35 p. 100 en moyenne de leur traitement brut.
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