Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'objectif de la " loi Madelin " concernant le rétablissement d'une certaine équité entre l'entreprise individuelle et la forme d'exercice sous forme de société. A cet effet, en matière de protection sociale complémentaire, la loi fait bénéficier les entrepreneurs individuels des avantages jusque-là exclusivement réservés aux salariés. Ainsi, les sommes versées à titre facultatif à des caisses de retraite, des mutuelles ou des compagnies d'assurances pour la couverture complémentaire en matière de retraite, de prévoyance ou d'assurance chômage sont désormais déductibles fiscalement sous certaines conditions. En particulier, les cotisations versées aux caisses de retraite et dans le cadre des contrats précités ne peuvent excéder une somme annuelle de 19 p. 100 de 8 fois le plafond sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions visent exclusivement les entrepreneurs individuels. Les personnes physiques imposées dans le cadre de l'article 62 du code général des impôts, notamment les gérants majoritaires de SARL, ne peuvent en bénéficier. S'agissant de cette dernière catégorie de personnes, la solution retenue paraît particulièrement inéquitable. En effet, les gérants majoritaires sont considérés socialement comme des travailleurs non salariés. Ce traitement social correspond à la réalité économique puisque ce sont de véritables chefs d'entreprise qui contrôlent entièrement la marche de leurs sociétés. Les gérants majoritaires, qui représentent environ 25 p. 100 des effectifs des caisses Organic, ne bénéficient donc d'aucune possibilité de déduction fiscale au titre de leur protection sociale complémentaire volontaire puisqu'ils ne sont ni salariés ni concernés par les nouvelles mesures de la loi Madelin. Cela risque de conduire ces personnes à devenir salariées de leurs sociétés et à sortir du groupe des travailleurs indépendants. L'effet produit par la loi Madelin serait alors contraire à l'un des objectifs recherchés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les gérants majoritaires soient traités au regard des nouvelles dispositions comme les autres travailleurs indépendants.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les cotisations et primes liées aux contrats-groupe souscrits par les entreprises individuelles au titre de leur protection sociale complémentaire forfaitaire sont fiscalement déductibles de leur revenu d'activité depuis la loi du 11 février 1994 sur l'initiative et l'entreprise individuelle. Cette mesure a été étendue aux gérants majoritaires de SARL, affiliés aux régimes non agricoles de sécurité sociale, par la loi récemment adoptée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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