Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 14/07/1994
M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de maires à l'égard de la périodicité du versement des cotisations sociales. En effet, les caisses de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) sollicitent de la part des entreprises une déclaration et un versement trimestriel de leurs charges. Or le Trésor public impose aux collectivités territoriales, et notamment aux communes, l'obligation de calculer et de verser leurs cotisations salariales avec les salaires des fonctionnaires territoriaux concernés, c'est-à-dire mensuellement. Cela entraîne non seulement une surcharge de travail, mais pénalise également financièrement les communes, puisque leurs charges doivent être réglées par anticipation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à mettre fin à cette anomalie.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/1995
Réponse. - En vertu de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale, la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye. Ce précompte salarial doit être reversé par l'employeur aux organismes de recouvrement. L'employeur ne sert ainsi que d'intermédiaire pour le compte de l'assuré qui est redevable aux unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de cotisations salariales. Toute rétention de précompte salarial est passible de sanction pénale (L. 244-6 du code de la sécurité sociale). La législation actuelle impose donc le paiement mensuel des cotisations salariales. La situation de trésorerie des organismes de sécurité sociale constitue par ailleurs une préoccupation permanente du Gouvernement. Plusieurs mesures récentes ont été décidées pour aménager le recouvrement des cotisations sociales. Concernant les employeurs de droit privé, une échéance supplémentaire de cotisations a été instituée par le décret no 94-1025 du 23 novembre 1994 pour réduire les délais de paiement des entreprises de plus de dix et de moins de cinquante salariés. De son côté, l'Etat, en tant qu'employeur, a adopté depuis le mois de mai 1994 un calendrier mensuel de versements de ses cotisations patronales, en retenant le même calendrier de versement que celui qui s'applique aux entreprises de plus de cinquante salariés du secteur privé. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable de retarder le paiement des cotisations sociales dues par les collectivités locales.
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