Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'évolution des structures de coopération intercommunale qui lui semble aller de plus en plus dans le sens d'une compétence fiscale directe à leur profit. Il estime que l'existence d'un tel pouvoir fiscal autonome, pesant directement sur les contribuables, pose en termes nouveaux les rapports entre ces établissements de coopération intercommunale et les citoyens. Cette évolution pourrait justifier un autre mode de désignation des élus siégeant dans ces organismes. Aussi, il est demandé à M. le ministre s'il ne serait pas judicieux que lors des élections municipales, les élus siégeant dans les organismes intercommunaux à compétence fiscale directe soient désignés par les citoyens à partir des listes déposées pour les élections municipales, les candidats à ces fonctions pouvant apparaître comme tels sur les listes.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/08/1994
Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur le développement du territoire, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit que les délégués des communes dans les établissements à fiscalité propre doivent être en priorité des conseillers municipaux. Il dispose également que, dans un délai de un an, une loi prévoira l'élection directe des membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale par référence au statut applicable à Paris, Marseille et Lyon. L'une des dispositions importantes consistera notamment à confirmer le lien entre la commune et l'établissement public intercommunal et à faire en sorte que les membres de l'assemblée délibérante d'un établissement intercommunal à fiscalité propre aient également un mandat de conseiller municipal.
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