Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/07/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels de direction de l'éducation nationale et sur la nécessité de respecter le calendrier prévu en 1988 et modifié en 1993 se rapportant au cylindrage du corps (pourcentage de promotion de classe à classe). Il souhaite à cet égard obtenir de la part du ministre l'assurance qu'au 1er janvier 1996 l'ensemble des personnels de 2e catégorie, 3e classe, aura été intégré en 2e catégorie, 2e classe, et que la 2e catégorie, 3e classe, aura été supprimée. Il demande également au ministre s'il envisage, dans un délai rapproché, de publier un décret assimilant les retraités ayant cessé leur activité en 2e catégorie, 3e classe, au grade de 2e catégorie, 2e classe.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le décret no 92-584 du 30 juin 1992, en modifiant le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois, a supprimé le concours de recrutement dans la 3e classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie afin que la mise en extinction de cette classe soit achevée d'ici le 31 décembre 1995. En revanche, il n'est pas prévu dans l'immédiat de procéder à l'assimilation en 2e catégorie, 2e classe des retraités ayant cessé leur activité en 3e classe.
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