Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 08/09/1994
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des personnels du service de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours. Leurs missions ont beaucoup évolué et la réglementation en vigueur paraît notoirement inadaptée. L'exemple des médecins de sapeurs-pompiers illustre cette évolution. Depuis de nombreuses années, ils exercent leurs compétences au sein des centres de secours. Le contrôle de l'aptitude physique des sapeurs-pompiers constituait à l'origine leur seule mission. Aujourd'hui, médecins de l'urgence, notamment en milieu rural, ils sont le relais fiable, indispensable, disponible et de proximité entre les sapeurs-pompiers secouristes et les unités hospitalières d'accueil. L'élargissement de leurs missions à la médecine préventive ou au rôle de conseiller technique en risques technologiques ou naturels majeurs, qu'ils partagent avec les pharmaciens, vétérinaires et infirmiers, en font de précieux auxiliaires des services d'incendie et de secours. Leur statut, commun à celui des autres sapeurs-pompiers volontaires ne convient pas à leur spécificité et ne valorise pas leur haut degré de technicité. Aussi il lui demande de bien vouloir le tenir informé de l'avancement des projets de textes tendant à reconnaître la situation de ces officiers.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - La prochaine réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours, dont le Parlement aura à débattre au cours de la session d'automne, entraînera, lorsqu'elle aura été votée, la nécessaire mise à jour du décret no 88-623 du 6 mai 1988, principal texte réglementaire applicable aux services de santé et de secours médical. Le nouveau décret devra, comme le texte actuel, arrêter une organisation du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, partie intégrante des services d'incendie et de secours. Sur ce point, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, proposera aux autres ministres cosignataires des améliorations qui s'appuieront sur les réflexions d'un groupe de travail animé par la direction de la sécurité civile et qui réunit, notamment, des représentants des personnels de santé concernés. Ce nouveau texte actualisera les missions de service de santé et de secours médical, dans le respect des principes et compétences posés par les lois du 6 janvier 1986, relative à l'aide médicale d'urgence, du 22 juillet 1987, relative à la sécurité civile, et par le projet de loi sur les services d'incendie et de secours. Il s'attachera à régler la situation des milliers de médecins volontaires qui forment et continueront de former l'ossature du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il reste que la réflexion menée dans le cadre du groupe de travail a mis en lumière la nécessité de disposer de médecins exerçant leurs fonctions à plein temps dans certains services départementaux d'incendie et de secours. Contrairement à certaines affirmations, le statut à donner à ces médecins n'est pas encore déterminé. Le Gouvernement a décidé la préparation d'un projet de décret permettant, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi de médecins lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. Ce projet de décret sera élaboré parallèlement aux travaux parlementaires sur le projet de loi relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
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