Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/09/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du logement l'affirmation d'une union départementale de syndicats de salariés de la région Rhône - Alpes que le Gouvernement envisage de supprimer totalement la contribution employeur du 1 p. 100 logement. Il lui demande si cette information est exacte ou si, au contraire, il prévoit l'abrogation des dispositions précédentes ayant réduit à 0,45 p. 100 la contribution employeur, afin que cette contribution retrouve son taux de 1 p. 100, ce qui aurait une heureuse incidence sur l'activité dans le bâtiment, l'emploi, le logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet, chaque année, 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au F.N.A.L. d'un montant maximum de 1 milliard de francs, dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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