Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 22/09/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les risques encourus par les Français de l'étranger expulsés de leur pays d'accueil en raison de leur nationalité. Compte tenu du développement de ces risques, il souhaiterait savoir si l'on ne pourrait pas envisager un droit à indemnisation des biens des Français de l'étranger affectés par des événements politiques. Ne pourrait-on pas concevoir un système d'assurance, aidé au départ par un fonds de l'Etat, permettant de couvrir un risque qui, malheureusement, se développe de plus en plus ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/10/1994
Réponse. - A la suite d'un communiqué en conseil des ministres du 3 janvier 1992, il avait été proposé au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget d'organiser un groupe de travail sur l'indemnisation des biens perdus par les Français victimes d'événements politiques à l'étranger. Deux réunions de ce groupe de travail se sont tenues au ministère des affaires étrangères. Sur la base d'un rapport établi par M. Ricout, délégué du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), différentes formules ont été envisagées : mise au point d'un système d'assurance, création d'un fonds d'origine publique. Aucune de ces propositions n'a pu recueillir l'accord de l'ensemble des ministères concernés, pour des raisons principalement budgétaires. Il a été convenu de continuer les échanges de vues sur cette question.
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