Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 29/09/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles utilisations industrielles de certaines grandes productions agricoles, et cela, notamment, en matière de carburants d'origine agricole. En effet, la production aujourd'hui techniquement possible de carburants à partir de la betterave et des céréales ou encore à partir d'huiles végétales (colza, tournesol, soja) serait à même d'assurer au pays, si elle était appelée à se développer, une plus grande indépendance d'approvisionnement en énergie. Par ailleurs, ces carburants d'origine agricole dégagent un bilan écologique positif pour ce qui est de l'émission de CO 2 et d'oxyde de carbone et constituent par conséquent un vecteur très utile pour réduire l'effet de serre. Il lui est donc demandé quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour favoriser ces nouvelles techniques de production de biocarburants.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/01/1995
Réponse. - Même si les biocarburants constituent actuellement le principal débouché pour les productions agricoles obtenues sur la jachère non alimentaire, d'autres débouchés ne sont pas négligeables : lubrifiants et graisses, plastiques, détergents, peintures, cosmétiques, pharmacie... Parmi les mesures gouvernementales prises en faveur des biocarburants, l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) constitue une incitation importante au développement des carburants d'origine agricole. Par ailleurs, aux termes de la loi de finances rectificative pour 1993, l'ester méthylique d'huile de colza (EMC) incorporé à du fioul domestique bénéficie de l'exonération de TIPP au taux du gazole. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme industriel, il est prévu, s'aggisant de l'EMC, d'agréer des unités de production à hauteur de 400 000 tonnes d'ici 1995, permettant ainsi de traiter environ 330 000 hectares de colza. L'utilisation d'éthanol en carburation se fera principalement sous forme de son dérivé, l'éthyl tertio butyl éther (ETBE) pour la production duquel deux nouvelles usines, construites en 1995, viendront s'ajouter à l'unité existante autorisant ainsi l'emblavement de près de 30 000 hectares de blé et de betteraves sur parcelles gelées. A cet égard, la loi de finances rectificative pour 1993 facilite la construction de nouvelles unités de production en garantissant aux investisseurs la stabilité de l'environnement fiscal pour une période maximale de dix ans dans le cadre de conventions pluriannuelles passées avec l'Etat. Au plan technique, la banalisation de l'incorporation d'EMC au taux de 5 p. 100 dans le gazole, sans obligation de marquage à la pompe, autorisée depuis le mois d'avril 1994, est de nature à ouvrir plus largement le marché. S'agissant de l'ester méthylique de tournesol, des essais d'incorporation au fioul domestique seront prochainement engagés. Au plan communautaire, le Gouvernement français entend soutenir à Bruxelles, moyennant certains aménagements, le projet de directive présenté par Mme Scrivener relatif à l'instauration d'un taux d'accises minoré en faveur des biocarburants. Par ailleurs, à l'issue d'une réunion interministérielle consacrée, en décembre 1993, au dossier biocarburants, il a été décidé de suggérer et défendre auprès de la Commission deux mesures propres à ouvrir un marché privilégié pour l'éthanol via l'ETBE à savoir, un relèvement de l'indice d'octane européen à 98 et une imposition simultanée d'un taux minimum d'oxygène dans le supercarburant sans plomb. Enfin, pour assurer le développement de la recherche sur les nouveaux débouchés, énergétiques ou non de l'agriculture, il a été créé au sein de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) un groupement d'intérêt scientifique dénommé " Agriculture pour la chimie et l'énergie " (AGRICE) dont le budget d'un montant de 65 MF en année pleine est abondé à hauteur de 10 MF par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce groupement a pour objet l'animation, la coordination, le financement de programmes de recherche portant sur les valorisations des produits agricoles prioritairement dans le secteur de l'énergie et dans les autres secteurs lorsque les produits se substituent aux hydrocarbures, toutes les valorisations étant recherchées pour les coproduits liés à un débouché énergétique.
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