Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 20/10/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le niveau d'endettement des petites et moyennes entreprises (PME) du négoce agricole qui limite leur possibilité d'investissement. En effet, les investissements réalisés avant la réforme de la politique agricole commune (PAC), en 1992, l'ont été à des taux de 12 p. 100 à 13 p. 100. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir une bonification de ces taux de quatre à cinq points afin de diminuer les charges et de dégager une capacité d'investissements d'adaptation à même hauteur. Cette formule aurait l'avantage de permettre une relance de l'activité pour toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le dispositif d'aménagement de dettes mis en oeuvre en faveur des agriculteurs depuis 1993 s'intègre dans la politique globale menée par les pouvoirs publics pour faciliter l'adaptation d'exploitations agricoles aux nouvelles conditions économiques, sensiblement modifiées par la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et par des crises sectorielles de marché. L'aide de l'Etat est orientée au niveau de l'exploitation agricole et permet ainsi de cibler précisément la mesure sur les agriculteurs présentant un niveau critique de fragilité financière apprécié par un ratio départemental. Il n'est en revanche pas possible de traiter dans le cadre de ces prêts bonifiés l'encours des crédits contractés par les petites et moyennes entreprises (PME) du négoce agricole. Toutefois, le Gouvernement a engagé ces derniers mois une action soutenue en faveur des PME-PMI articulée autour de quatre axes prioritaires : faciliter l'accès au crédit, consolider la trésorerie, renforcer les fonds propres et aider les entreprises en difficulté. En particulier, les comités de traitement des difficultés des entreprises : les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), les comités régionaux de restructuration industrielle (CORRI), et le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) disposent de moyens d'intervention importants : l'enveloppe budgétaire en 1995 s'élève à 400 MF. Il a été parallèlement décidé d'abaisser le taux des prêts du fonds de développement économique et social, destinés notamment à aider les entreprises en difficulté dans le cadre des interventions du CIRI, des CORRI et des CODEFI. Après la première baisse appliquée dès novembre 1993, ce taux a été de nouveau abaissé en avril 1994. En un an, il est donc passé de 9,75 p. 100 à 6,75 p. 100. Il convient de souligner enfin que les PME ont la possibilité de conduire directement avec leurs établissements de crédit une renégociation de leur taux. Grâce à la baisse des taux enregistrée depuis 1993, ces banques devraient être en mesure d'assortir leurs concours financier de taux inférieurs à ceux des prêts d'origine, en particulier pour des financements à court terme.
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